Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Édouard Bouron, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Cydonia Co., 12 rue du Panorama, 17240 Saint-Fort-sur-Gironde, SIRET 834 448 045 00023 (ci-après « Cydonia Co. »), pour le compte de clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant au devis complètent les CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillant son périmètre, ses livrables, son prix et ses délais. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à la réception du devis signé, ou accepté par écrit (e-mail compris), et, le cas échéant, de l’acompte prévu.

Toute demande hors du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au taux journalier, après accord écrit du Client.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs ; seul le prix figurant au devis accepté engage les parties. Le montant du diagnostic express est intégralement déduit de toute mission ou formule d’accompagnement contractualisée dans les 60 jours suivant sa réalisation.

Ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire au devis : les budgets publicitaires (Google Ads, Amazon Ads…), les abonnements aux outils et logiciels, les prestations de tiers (développeur, imprimeur, photographe…) et les frais de déplacement au-delà de 50 km de Saint-Fort-sur-Gironde.

4. Accompagnements mensuels

Les formules d’accompagnement mensuel sont souscrites pour une durée minimale de 3 mois, puis reconduites tacitement de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin par écrit, moyennant un préavis d’un mois, à l’issue de la période minimale.

Chaque formule comprend un volume de jours défini au devis. Les jours non utilisés au cours d’un mois sont reportables sur le mois suivant uniquement ; ils ne sont ni remboursés ni cumulables au-delà. Les jours supplémentaires sont facturés au tarif prévu au devis.

5. Conditions de paiement

Missions ponctuelles : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison.
Accompagnements mensuels : facturation en début de mois, pour le mois en cours.

Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf délai différent prévu au devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif.

En cas de retard de paiement, Cydonia Co. se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet.

7. Exécution des prestations

Cydonia Co. s’engage à réaliser les prestations avec soin, conformément aux règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Le Client s’engage à fournir dans les délais les informations, contenus, validations et accès (sites, comptes publicitaires, comptes vendeurs…) nécessaires. Un retard du Client décale d’autant les délais de livraison. Les livrables comprennent une restitution et une série de corrections ; les modifications supplémentaires sont facturées.

Cydonia Co. répond aux demandes sous 48 h ouvrées (24 h pour la formule Partenaire), sans astreinte en soirée ni le week-end.

8. Marketplaces et plateformes tierces

Pour les prestations liées à Amazon et aux autres places de marché, Cydonia Co. prépare et défend les dossiers du Client. La décision de rétablir un produit, une fiche ou un compte appartient exclusivement à la plateforme : aucun résultat ne peut être garanti, et le prix reste dû quelle que soit l’issue du dossier.

Pour les démarches de conformité (REP/EPR notamment), Cydonia Co. accompagne le Client ; l’enregistrement reste validé par les organismes compétents de chaque pays, et le Client demeure responsable de ses obligations réglementaires.

9. Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sur les livrables créés spécifiquement pour le Client (textes, logos, chartes, visuels) lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, pour les usages et supports prévus au devis. Les méthodes, outils et savoir-faire de Cydonia Co. restent sa propriété.

Sauf refus écrit du Client, Cydonia Co. peut mentionner son nom et décrire la prestation réalisée à titre de référence commerciale.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et deux ans après son terme. Les accès confiés par le Client sont utilisés uniquement pour l’exécution de la prestation.

11. Responsabilité

La responsabilité de Cydonia Co. ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée (ou des trois derniers mois pour un accompagnement mensuel). Cydonia Co. n’est pas responsable des décisions des plateformes tierces, des pertes de chiffre d’affaires ou d’exploitation, ni des conséquences d’informations inexactes fournies par le Client.

12. Données personnelles

Les données personnelles échangées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Les modalités sont détaillées dans les mentions légales.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Saintes.